AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le potentiel de production de logements par la réhabilitation du bâti ancien non protégé, les freins réglementaires et financiers identifiés, et les évolutions nécessaires pour favoriser sa mobilisation.

Ce rapport permettra d’objectiver le rôle du bâti ancien dans la réponse à la crise du logement et d’éclairer les futures évolutions législatives et réglementaires.