AMENDEMENT

Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

Le 2° du D du I de l’article 3 vient modifier les modalités de versement des majorations de prélèvement des communes en carence pour que les reversements des majorations suivent les mêmes règles de versement que les prélèvements « socle » , soit un versement direct aux EPCI délégataires, ou à défaut aux EPF ou à défaut au FNAP. Pour mémoire, les majorations de prélèvement sont aujourd’hui versées uniquement au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), mentionné à l’article L. 435-1 du CCH, pour accompagner la production de logements PLAI-adaptés à destination des ménages les plus fragiles nécessitant un accompagnement particulier.

La remise en cause du circuit de reversement des majorations aurait ainsi comme conséquence de priver le FNAP d’une ressource de l’ordre de 50 M € destinés à la production de logements très sociaux PLAI-adaptés. Dans le contexte budgétaire actuel, et au regard de l’enjeu de développement de produits permettant de recréer des parcours de l’hébergement vers le logement, le Gouvernement est défavorable à la remise en question du financement du PLAI-adapté.