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Direction de la séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 153 12 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à supprimer la mention dans la loi d’une contribution annuelle de 375 millions d’euros des bailleurs sociaux au fonds national des aides à la pierre (Fnap), estimant que le montant de cette contribution doit faire l’objet d’une concertation entre l’État et les bailleurs sociaux, tenant notamment compte du montant de la réduction de loyer de solidarité (RLS).
Cette concertation a eu lieu et continue d’avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances 2026 tant sur le montant de la contribution du secteur au Fnap que celui de la réduction de loyer de solidarité (RLS).
Il semble préférable que le secteur HLM, la représentation nationale et le Gouvernement débattent de ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances et non dans le cadre d’une proposition de loi.