AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article vise à inscrire dans la loi, à l’horizon 2030, une trajectoire de financement du FNAP à parité entre l’État, d’un côté, et les bailleurs sociaux de l’autre, ainsi qu’une trajectoire de réduction de la RLS.

Cet article induirait ainsi une augmentation conséquente des dépenses publiques, toutes choses égales par ailleurs, et ne peut s’inscrire dans une trajectoire réaliste de redressement des comptes publics.

Le Gouvernement souhaite donner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux pour investir davantage, ce que permettent plusieurs dispositions de cette proposition de loi sur le logement intermédiaire, la VEFA inversée, la copromotion ou la revalorisation des loyers en cas de rénovation énergétique, à cadre budgétaire constant.

Toute discussion concernant le financement du FNAP et de la RLS a vocation à avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances.