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Direction de la séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 156 13 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, M. SÉNÉ et Mme GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
1° Après le mot :
urbanisé
insérer les mots :
mentionnée au premier alinéa du présent III bis
2° Remplacer les mots :
permettant d’apprécier l’inconstructibilité d’une commune
par les mots :
de la surface soumise à une interdiction de construire en application du même III bis
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.