|
Direction de la séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 157 13 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme NOËL, M. SÉNÉ et Mme GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
|||||||||
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au second alinéa du I, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
II. – Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à opérer une coordination juridique et à supprimer un alinéa de l’article 4 qui modifie des alinéas du code de la construction et de l’habitation par ailleurs supprimées par l’article 10 bis.