AMENDEMENT

I. – Alinéas 23, 26, 31, 54 et 64

Remplacer les mots :

quarante-huitième à cinquante et unième

par les mots :

quarante-neuvième à cinquante-deuxième

II. – Alinéas 23, 31, 50, 54 et 64

Remplacer les mots :

cinquante-sixième à cinquante-neuvième

par les mots :

soixante-quatrième à soixante-septième

III. – Alinéa 26

Remplacer le mot :

soixante-deuxième

par le mot :

soixante-troisième

IV. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au cinquième alinéa, les mots : « ou d’aménagement » sont remplacés par les mots : « , d’aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d’entretien ou de rénovation notamment énergétique » ;

V. – Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le trente-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, réaliser, pour le compte de tiers, y compris en tant que tiers-financeur, toute opération ou tous travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées. »

VI. – Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au soixante-deuxième alinéa, les mots : « quarante-septième à cinquantième » sont remplacés par les mots : « quarante-neuvième à cinquante-deuxième »

VII. – Alinéa 40

Remplacer le mot :

soixante-quatrième

par le mot :

soixante-cinquième

VIII. – Après l’alinéa 48

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Au 7° bis, les mots : « ou d’aménagement » sont remplacés par les mots : « , d’aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d’entretien ou de rénovation notamment énergétique » ;

...° Après le 9° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, réaliser, pour le compte de tiers, y compris en tant que tiers-financeur, toute opération ou tous travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées ; »

IX. – Alinéa 57

Remplacer le mot :

cinquante-troisième

par le mot :

cinquante-cinquième

X. – Alinéa 78

1° Première phrase

a) Remplacer la deuxième occurrence du mot :

des

par le mot :

plusieurs

b) Remplacer les mots :

une personne privée

par les mots :

plusieurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus

c) Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces logements sont réalisés sur des terrains, bâtis ou non, ayant été acquis dans le cadre des articles L. 3211-7 ou L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou sur un terrain situé sur le territoire des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, définie à l’article 232 du code général des impôts.

Cet amendement de coordination vise à :

-d’une part, aligner les missions des ESH et des Coop’HLM sur celles des OPH, étendues en commission ;

-d’autre part, aligner les critères de mise en œuvre de la vente d’immeubles à rénover « inversée » sur les critères modifiés par le même article concernant le VEFA « inversée » (interdiction de la vente à l’unité aux particuliers, part des logements privés portée à 50 %, application en zone urbanisée).