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Direction de la séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 162 13 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GACQUERRE et NOËL et M. SÉNÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 14 TER |
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I. – Alinéa 3
1° Au début, remplacer le mot :
Ce
par le mot :
Le
2° Après le mot :
public
insérer les mots :
mentionné au douzième alinéa
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 4° , après la référence : « L. 441-2-6 » , sont insérés les mots : « du présent code » ;
III. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
voie réglementaire
par le mot :
décret
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.