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Direction de la séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 163 13 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GACQUERRE et NOËL et M. SÉNÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 14 QUATER |
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Alinéa 2, au début
Remplacer les mots :
Le décret en Conseil d’État mentionné au sixième alinéa du présent article précise
par les mots :
Il précise également
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.