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Direction de la séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 164 13 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, M. SÉNÉ et Mme GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 18 |
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I. – Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de ses missions définies
par les mots :
de sa mission définie
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
III. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Objet
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser que la notion de « défaillance du syndicat des copropriétaires » devra être précisée par décret en Conseil d’État.