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Direction de la séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 165 13 janvier 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 155 du Gouvernement présenté par |
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Mme NOËL, M. SÉNÉ et Mme GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 9 |
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Amendement n° 155, alinéa 5
Remplacer les mots :
ménages et des entreprises
par les mots :
entreprises et des ménages, y compris pour l’accès au logement
Objet
Ce sous-amendement vise à reconnaître que les missions du Haut conseil de la stabilité financière concernant les règles d’octroi de crédit affectent l’accès des ménages au crédit à l’habitat, que ce soit pour l’acquisition d’une résidence principale ou pour l’investissement locatif. Les prêts à l’habitat représentaient effectivement, en encours brut, plus de 80 % des crédits aux particuliers en août 2024. Mentionner l’accès au logement est donc logique compte tenu du poids des crédits à l’habitat dans le système financier français.