|
Direction de la séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 166 13 janvier 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 84 rect. de M. CANÉVET présenté par |
|
||||||||
|
M. Grégory BLANC ARTICLE 3 |
|||||||||
Amendement n° 84, alinéa 4
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
Afin que soit assuré une meilleure prise en compte de la surpopulation carcérale, le seuil de trois places est abaissé à deux places.