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Direction de la séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 33 8 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 13 |
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I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
tend
par le mot:
parvient
et le mot:
vers
par le mot:
à
II. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
tendre
par le mot:
parvenir
et le mot:
vers
par le mot:
à
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer l’engagement de l’État dans la trajectoire de financements en faveur du logement social afin de relancer sa production et faire face à la rénovation et réhabilitation de ce patrimoine.
Il prévoit de véritablement garantir que le financement du fonds national d’aide à la pierre (FNAP) le soit à parité entre l’État et les bailleurs sociaux comme cela était le cas en 2016 et que l’État s’engage réellement à une réduction du montant de la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour parvenir à son extinction.
L’objectif d’un retour à court terme de l’État dans le financement du FNAP et celui de l’extinction progressive, d’ici à 2030, de la RLS ainsi renforcés semblent plus que nécessaires pour concrétiser les ambitions inscrites à l’article 1er de la proposition de loi.