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Direction de la séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 51 8 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS |
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Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le neuvième alinéa du IV de l’article L. 302-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En zone tendue, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux retenus pour l’application du présent article, sont décomptés pour 1,5 logement les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 et pour 2 logements ceux dont la superficie entre dans les catégories T5 et T6. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 302-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’inventaire mentionné au premier alinéa, les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 sont comptés pour 1,5 logement et ceux dont la superficie entre dans les catégories T5 et T6 sont comptés pour 2 logements. »
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte dans le calcul du taux SRU, non plus uniquement le nombre mais également la taille des logements. En effet, en l’état de la loi un studio et un T5 sont considérés comme équivalents pour le calcul du taux SRU. Pour autant, ils ne satisfont pas les mêmes besoins. Aujourd’hui, les collectivités qui favorisent des logements dont la superficie est adaptée aux différentes tailles des ménages sont pénalisées.