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Direction de la séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 54 rect. bis 12 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER, M. CAPUS, Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, Alain MARC, VERZELEN et MAUREY et Mme MULLER-BRONN ARTICLE 1ER |
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Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- Au second alinéa du III de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
Objet
Cet amendement vise à reporter l’échéance des logements classés F, du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2030.
La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a fixé un calendrier progressif pour l’interdiction de location des logements ne respectant pas les niveaux minimaux de performance énergétique.
Compte tenu des délais nécessaires pour rénover les logements classés F, ce report apparaît justifié, permettant de sécuriser l’offre locative tout en garantissant une transition énergétique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.