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Direction de la séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 55 rect. bis 12 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER, M. CAPUS, Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. Alain MARC, ROCHETTE, VERZELEN et DELCROS, Mme GUIDEZ, M. MAUREY et Mme MULLER-BRONN ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
Objet
L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, prévoit qu’en cas d’occupation illicite le délai d’exécution est prolongé de six jours et susceptible d’être suspendu en cas de référé lorsque le local occupé ne constitue pas la résidence principale du demandeur.
Cette distinction laisserait à penser qu’il existerait un droit de propriété variable selon que le propriétaire habite un local où non, ce qui est inacceptable.
Cet amendement vise donc à ne retenir qu’un seul délai d’exécution, ne pouvant être inférieur à vingt-quatre heures, pour l’ensemble des locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.