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Direction de la séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 56 rect. bis 12 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER, MM. CAPUS, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, Alain MARC et VERZELEN et Mme MULLER-BRONN ARTICLE 10 |
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Alinéa 27
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
10 %
Objet
La décote jusqu’à 20 % autorisée par l’article 10 en cas de vente d’un logement HLM aux locataires et aux gardiens semble excessive et créerait une discrimination à l’encontre des personnes n’ayant pas pu accéder au parc HLM.
Cet amendement vise donc à limiter la décote à 10 % maximum.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.