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Direction de la séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 57 rect. bis 12 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER, MM. CAPUS, BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. Alain MARC, VERZELEN, DELCROS et MAUREY et Mme MULLER-BRONN ARTICLE 14 |
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Alinéa 82
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir le cadre juridique actuel d’une durée de dix ans lors d’une vente de logements construits ou acquis au moyen d’un contrat de location-accession.
Réduire ce délai à cinq ans serait susceptible d’engendrer une fragilisation du parc de logements sociaux, notamment par la création de comportements spéculatifs.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet alinéa.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.