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Direction de la séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 96 9 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS |
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Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du g de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce risque comprend le risque de violences conjugales susceptible de nécessiter un relogement d’urgence ».
Objet
Le présent amendement vise à faire figurer dans l’ensemble des contrats d’habitation la garantie violences conjugales déjà mise en œuvre par certains assureurs, afin de compléter le parcours de prise en charge des victimes de violences, et faciliter la prise en charge de l’hébergement d’urgence, d’un accompagnement juridique et psychologique.