AMENDEMENT

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle n’est pas non plus opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461-1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction.

Le présent amendement, inspiré des travaux de L’Autorité de la concurrence (ADLC), l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), vise à ajuster le dispositif de confidentialité des consultations des juristes d’entreprise afin de préserver le plein exercice des missions d’intérêt général confiées à l’AMF, à l’ADLC et à l’ACPR. Il prévoit, à cette fin, que cette confidentialité ne leur soit pas opposable dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction.

S’agissant de l’AMF, l’opposabilité de la confidentialité porterait une atteinte directe à l’efficacité de ses enquêtes et contrôles, notamment en matière d’abus de marché et de supervision des établissements financiers. Elle conduirait en outre à des régimes probatoires distincts pour des faits identiques, selon qu’ils relèvent d’une enquête administrative ou pénale, au détriment de la cohérence de l’action répressive et de l’efficacité des enquêtes du Parquet national financier.

Concernant l’ADLC et l’ACPR, l’extension de cette confidentialité serait contraire au droit de l’Union européenne, qui réserve la protection des consultations juridiques aux seuls avocats indépendants, et ferait peser un risque sérieux de manquement pour la France. Elle entraverait la lutte contre les cartels, la protection de l’ordre public économique, la stabilité financière ainsi que la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Le présent amendement garantit ainsi l’intégrité des marchés, la sécurité juridique et l’attractivité durable de la place financière de Paris.