AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l’article 3, qui prévoit la remise d’un rapport dans un délai de trois ans.

Cette disposition introduit une ambiguïté dans la cohérence du dispositif proposé. La réforme est présentée comme nécessaire, stabilisée et pleinement maîtrisée. Or, l’annonce d’une évaluation différée tend au contraire à suggérer que ses effets demeurent incertains, en particulier s’agissant de l’impact de la confidentialité sur l’organisation et le fonctionnement des contrôles existants.

Par ailleurs, les effets attendus de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise sont déjà largement identifiés et documentés, tant par les travaux parlementaires récents que par les prises de position publiques des autorités concernées. La prévision d’un rapport supplémentaire, dépourvu d’effet normatif, apparaît ainsi redondante et peu opérante, tout en reconnaissant implicitement que le dispositif pourrait nécessiter des ajustements ultérieurs.

Enfin, le maintien de cet article conduirait à une lecture paradoxale du texte : soit la confidentialité instaurée est pleinement assumée et ne requiert pas de clause de revoyure, soit l’existence même du rapport révèle la nécessité de revenir sur les équilibres retenus. Il s’agit ici de clarifier les intentions du législateur et d’éviter l’installation durable d’un dispositif présenté comme définitif tout en étant, dans les faits, placé sous condition.