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Direction de la séance |
Proposition de loi Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (1ère lecture) (n° 261 , 260 ) |
N° 20 rect. 14 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mmes JACQUEMET et GUIDEZ et MM. DUFFOURG et Jean-Michel ARNAUD ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18, deuxième phrase
Après le mot :
qui
insérer les mots :
en laisse une copie à l’entreprise et
Objet
L’ajout de la mention selon laquelle le commissaire de justice laisse une copie à l’entreprise est nécessaire pour garantir la traçabilité des documents appréhendés et le respect des droits de la défense.
En l’absence de remise d’une copie à l’entreprise, celle-ci se trouverait dans l’impossibilité matérielle de vérifier, a posteriori, le contenu des pièces saisies, ouvrant la voie à des contestations ultérieures portant tant sur le contenu des documents concernés, mais aussi leur conservation pour les archives de l’entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.