AMENDEMENT

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle n’est pas non plus opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461-1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction.

Le présent amendement vise à exonérer trois autorités indépendantes du dispositif proposé, à savoir l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le dispositif proposé porterait en effet une atteinte disproportionnée à l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction des trois autorités en question.

En particulier, l’amendement vise à s’assurer que le dispositif ne soit pas en contradiction avec la jurisprudence de la CJUE, qui a déterminé qu’en matière de droit de la concurrence, les échanges au sein d’une entreprise avec un « avocat interne » , soit l’équivalent d’un juriste d’entreprise (CJUE, C550-/07, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals v Commission, 14 septembre 2010), ne sont pas couverts par la confidentialité, cette protection étant réservée aux « avocats indépendants » , c’est-à-dire ceux qui ne sont pas liés au client « par un rapport d’emploi ».