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Direction de la séance

Proposition de loi

Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

(1ère lecture)

(n° 261 , 260 )

N° 3

7 janvier 2026

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 2

Remplacer la référence :

58-1

par la référence :

66-3-4

Objet

Amendement de coordination