AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires exprime son opposition à la création d’un principe de confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, afin de préserver la transparence de l’activité des acteurs économiques.

La règle de confidentialité proposée est susceptible de constituer un obstacle à la mise en œuvre de la justice en créant une véritable boîte noire permettant de dissimuler des documents utiles à la manifestation de la vérité dans le cadre de litiges judiciaires ou d’enquêtes administratives.

Par ailleurs, un tel principe constituerait également une nouvelle entrave à l’action indispensable des lanceurs d’alerte qui pourraient voir leur action criminalisée s’ils dévoilent un secret protégé par le principe de confidentialité créée par la présente proposition de loi.

Enfin, aucune donnée chiffrée de permet d’établir un lien entre l’absence de règle de confidentialité et la délocalisation des services juridiques des grands groupes. La création d’un tel principe par le truchement d’une proposition de loi dénuée d’étude d’impact ou d’avis du Conseil d’État est donc largement regrettable.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose la suppression de cet article.