AMENDEMENT

Alinéas 4 et 8

Remplacer les mots :

présentant des caractéristiques techniques spécifiques de nature à leur conférer un caractère particulièrement adapté à la commission d’infractions pénales

par les mots :

comportant une fonction d’anonymisation intégrée

Cet amendement vise à préciser le champ des crypto-actifs qui ne seraient pas concernés par le dispositif de vente avant jugement des crypto-actifs saisis, prévu par l’article 4 de la présente proposition de loi.

Lors de son examen du texte, la commission a en effet souhaité exclure du dispositif les crypto-actifs particulièrement adaptés à l’économie souterraine, afin de ne pas les remettre sur le marché.

L’amendement tend à caractériser plus précisément les crypto-actifs concernés, en visant directement ceux qui comportent une fonction d’anonymisation intégrée. C’est en effet cette caractéristique technique qui les rend propice à une activité criminelle. Ce même critère est déjà prévu caractériser les crypto-actifs dont la détention est constitutive d’une présomption de blanchiment (article 324-1-1 du code pénal).