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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 263 , 262 ) |
N° 15 14 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELLUROT au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Alinéas 5 et 9
Remplacer le mot :
le
par les mots :
la première occurrence du
et la seconde occurrence du mot :
alinéa
par le mot :
du
et les mots :
sont insérés les mots
par les mots :
il est inséré le mot
et les mots :
du présent article
par le mot :
même
Objet
Amendement rédactionnel.