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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 10 12 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi n’entre en vigueur qu’après l’application complète d’une loi de programmation des soins palliatifs, constatée par la présentation d’un rapport débattu au Parlement.
Objet
Il s’agit d’un amendement d’appel visant à rappeler que les moyens annoncés en avril 2024 par le Gouvernement dans la stratégie décennale des soins d’accompagnement pour le
renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin de vie ne sont pas suffisants.
Voter la présente proposition de loi sans donner accès de manière certaine aux soins palliatifs.à tous les Français sur l’ensemble du territoire reviendrait à contredire le principe fondamental qui sous-tend ce texte.