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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 100 rect. ter 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mmes Laure DARCOS et BOURCIER, M. CHASSEING, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LAMÉNIE et de LEGGE, Mme ROMAGNY et M. Loïc HERVÉ ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10 ou se l’être vu proposer. »
Objet
Les professionnels de santé témoignent très largement, sinon unanimement que, lorsqu’un patient en fin de vie est correctement pris en charge en soins palliatifs, les demandes exprimées de mettre fin à la vie diminuent significativement avec le soulagement des symptômes et de la douleur, et l’accompagnement adapté.
Le présent amendement vise à faire de l’accès aux soins palliatifs une condition préalable à toute demande d’assistance médicale à mourir. L’euthanasie ou le suicide assisté ne doivent être envisagés qu’en ultime recours, lorsque toutes les alternatives d’accompagnement ont été explorées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.