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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

N° 100

14 janvier 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CAPUS


ARTICLE 4


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10 ou se l’être vu proposer. »

Objet

Les professionnels de santé témoignent très largement, sinon unanimement que, lorsqu’un patient en fin de vie est correctement pris en charge en soins palliatifs, les demandes exprimées de mettre fin à la vie diminuent significativement avec le soulagement des symptômes et de la douleur, et l’accompagnement adapté.

Le présent amendement vise à faire de l’accès aux soins palliatifs une condition préalable à toute demande d’assistance médicale à mourir. L’euthanasie ou le suicide assisté ne doivent être envisagés qu’en ultime recours, lorsque toutes les alternatives d’accompagnement ont été explorées.