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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 101 rect. ter 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mmes Laure DARCOS et BOURCIER, M. CHASSEING, Mme PAOLI-GAGIN et MM. LAMÉNIE et de LEGGE ARTICLE 5 |
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Alinéa 10, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le médecin s’entretient seul avec la personne pendant tout ou partie de l’examen.
Objet
Aucune pression extérieure ne doit altérer la décision de la personne qui aura recours au suicide assisté ou à l’euthanasie. Il apparait nécessaire que le médecin s’assure de son consentement lors d’un échange sans son entourage.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).