AMENDEMENT

Alinéa 13, première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

sept

Au titre du présent article, le délai de réflexion dont dispose le patient pour confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à compter de la notification de la décision du collège pluriprofessionnel.

Ce délai de deux jours apparaît particulièrement court pour prendre une décision aussi importante. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose un délai de sept jours.