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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 109 rect. ter 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BURGOA et BACCI et Mme IMBERT ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les 1° à 5° ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues à l’article L. 1412-1-1 et après l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'assistance médicale à mourir »
Objet
Cette rédaction vise à sécuriser, pour une durée de quatre ans au moins, les conditions prévues pour pouvoir recourir à l’assistance au suicide.
L’objet du présent amendement, qui renvoie explicitement à l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, selon lequel les réformes sur les problèmes éthiques et les questions de société doivent être précédés d’un débat public sous forme d’états généraux, organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.