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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 112 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BURGOA ARTICLE 10 |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
sa décision sur la demande d’assistance médicale à mourir
par les mots :
la notification prévue au III de l’article L. 1111-12-4
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle lié à la proposition d’instaurer un contrôle a priori à l’article 15 de la proposition de loi.