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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 113 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BURGOA ARTICLE 12 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
octroyant l’assistance médicale à mourir
par les mots :
de ne pas poursuivre la procédure, mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, la décision motivée mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 1111-12-4-1
II. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
du médecin
par les mots :
motivée mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 1111-12-4-1
Objet
Amendement de coordination qui entérine le fait que la décision octroyant une aide à mourir est prise par l’espace de réflexion éthique territorialement compétent et non plus par le médecin.