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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 114 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Droit à l’aide à mourir
Objet
Cet amendement propose de renommer le dispositif d’assistance médicale à mourir en droit à l’aide à mourir, conformément à la proposition dans sa version issue de l’Assemblée nationale.