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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 115 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Définition
Objet
Cet amendement propose de renommer l’intitulé de cette sous-section conformément à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui a pour objet de définir le droit à l’aide à mourir.