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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 117 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER CHAPITRE II : CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ASSISTANCE MÉDICALE À MOURIR |
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Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Conditions d’accès
Objet
Cet amendement propose de rétablir l’intitulé du chapitre II, conformément à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, garantissant un droit à l’aide à mourir.