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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

N° 124

14 janvier 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. JOMIER


ARTICLE 6


Alinéa 13, première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

dix

Objet

L’article 6 prévoit un délai de réflexion incompressible de deux jours entre la notification de la décision médicale et la confirmation par le patient de sa demande d’aide active à mourir.

Ce délai vise à permettre au patient de prendre pleinement la mesure de sa décision et de garantir le caractère libre et éclairé de son consentement.

Toutefois, un délai aussi bref interroge au regard de la gravité et de l’irréversibilité d’une telle décision.

Le présent amendement propose donc d’allonger ce délai de réflexion à dix jours.