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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 124 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER ARTICLE 6 |
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Alinéa 13, première phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
dix
Objet
L’article 6 prévoit un délai de réflexion incompressible de deux jours entre la notification de la décision médicale et la confirmation par le patient de sa demande d’aide active à mourir.
Ce délai vise à permettre au patient de prendre pleinement la mesure de sa décision et de garantir le caractère libre et éclairé de son consentement.
Toutefois, un délai aussi bref interroge au regard de la gravité et de l’irréversibilité d’une telle décision.
Le présent amendement propose donc d’allonger ce délai de réflexion à dix jours.