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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 125 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER ARTICLE 6 |
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Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’abréger le délai de réflexion fixé à 2 jours par l’Assemblée Nationale, à la demande de la personne lorsque le médecin estime que l’état de santé le justifie. L’aide active à mourir ne peut être accordée sans un temps minimal de réflexion garantissant un consentement libre, éclairé et durable. Compte tenu de l’irréversibilité de l’acte, l’absence de tout délai ferait courir un risque de décision prise sous la pression de la souffrance, de l’urgence ou de l’entourage. Cette exigence constitue une garantie essentielle de protection de la personne et de sécurisation du cadre médical et juridique.