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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 126 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II du présent article.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale et donc rétablir les dispositions relatives à la procédure de réexamen du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté du patient pour être déclaré éligible par le médecin.