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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

N° 128

14 janvier 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. JOMIER


ARTICLE 7


Alinéa 3

Remplacer les mots :

à son domicile

par les mots :

dans un domicile privé

Objet

Cet amendement vise à élargir la liberté de choix de la personne en fin de vie quant au lieu de l’administration de la substance létale. En remplaçant la référence restrictive du domicile personnelle du patient par un domicile privé, il permet par exemple à un patient en fin de vie qui ne peut ou ne souhaite pas mourir chez lui de pouvoir être entouré de sa famille dans un autre cadre privé et familier (domicile d’un proche).

Cette précision renforce le respect de l’autonomie, des liens affectifs et de la dignité de la personne en fin de vie, sans remettre en cause le caractère privé et encadré de la procédure.