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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 129 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5.
Objet
Cet amendement restaure la version initiale du texte voté par l’Assemblée Nationale en rétablissant la possibilité de report de l’administration de la substance létale. La possibilité de report est une condition cruciale à la mise en œuvre d’une volonté libre et éclairée de recourir à l’aide active à mourir.