|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 13 13 janvier 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. SZPINER ARTICLE 4 |
|||||||
I. – Alinéa 9
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Être de nationalité française ;
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
La condition de nationalité a pour objet d’assurer que les médecins de nationalité française ne puissent faire l’objet de poursuites pénales dans les États dont la législation réprime l’euthanasie lorsqu’elle est pratiquée sur l’un de leurs ressortissants.