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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 13 rect. ter 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SZPINER, Mme DUMONT, M. DELIA, Mmes Muriel JOURDA et BELLAMY, MM. FAVREAU, MARGUERITTE, HOUPERT, BRUYEN et NATUREL, Mme GRUNY, M. PANUNZI, Mmes NOËL, Valérie BOYER, PLUCHET et GARNIER, M. FRASSA, Mme MICOULEAU, M. de LEGGE, Mmes LOPEZ et BERTHET, M. MANDELLI, Mme ROMAGNY et M. CUYPERS ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 9
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Être de nationalité française ;
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
La condition de nationalité a pour objet d’assurer que les médecins de nationalité française ne puissent faire l’objet de poursuites pénales dans les États dont la législation réprime l’euthanasie lorsqu’elle est pratiquée sur l’un de leurs ressortissants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.