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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 130 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER ARTICLE 10 |
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I. – Alinéas 2, 3 et 4
Remplacer les mots :
assistance médicale
par le mot :
aide
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
d’assistance médicale à mourir
Objet
En cohérence avec le rétablissement de la version initialement votée par l’Assemblée nationale, cet amendement prévoit de remplacer les occurrences des termes "assistance médicale à mourir" par les termes "aide à mourir".