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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 131 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER ARTICLE 12 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
octroyant l’assistance médicale
par les mots :
se prononçant sur la demande d’aide
II. – Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer les mots :
recevoir une assistance médicale
par les mots :
accéder à l’aide
2° Remplacer la seconde occurrence des mots :
assistance médicale
par le mot :
aide
Objet
Amendement sémantique remplaçant la notion d’assistance médicale à mourir par celle de droit à l’aide à mourir conformément au texte résultant des débats menés à l’Assemblée nationale.