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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 134 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER ARTICLE 14 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
aux 6° et 7° du I de
par le mot :
à
Objet
Cet amendement vise à rétablir le champ des établissements et services médico-sociaux dans lesquels peut se dérouler une aide à mourir, conformément à ce qui avait été établi par l’Assemblée nationale.