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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 136 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER ARTICLE 15 |
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Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de suppression a pour objet de retirer une disposition introduite en commission. En excluant des collèges pluriprofessionnels les personnes ayant exprimé des positions en faveur ou en opposition à l’euthanasie ou au suicide assisté, cette disposition instaure de fait un délit d’opinion.
Une telle mesure porte atteinte à la liberté d’opinion, principe fondamental garanti par notre droit.