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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

N° 137

14 janvier 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. JOMIER


ARTICLE 16


Alinéas 2, 5 et 9

Remplacer les mots :

assistance médicale

par le mot :

aide

Objet

Amendement sémantique substituant la notion d’aide à mourir, privilégiée, à celle d’assistance médicale à mourir.