|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 138 14 janvier 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. JOMIER ARTICLE 18 |
|||||||
Après l’alinéa 3
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 32° de l’article L. 160-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
...° L’article L. 160-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160-15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160-13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160-8. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Il a pour objectif de garantir la gratuité effective de l’aide active à mourir et d’assurer une prise en charge intégrale, à hauteur de 100 %, pour l’ensemble des assurés sociaux, quelle que soit leur situation.
Il prévoit en conséquence l’exclusion de tout ticket modérateur, franchise ou participation forfaitaire applicable aux actes, produits ou prestations liés à l’aide active à mourir.