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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

N° 142

14 janvier 2026

En attente de recevabilité financière
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  

M. JOMIER

ARTICLE 11

Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

assistance médicale

par le mot :

aide

Objet

Amendement sémantique remplaçant la notion d’assistance médicale à mourir par celle d’aide à mourir, conformément à la proposition de l’Assemblée nationale.